ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société MH Direkt e-Commerce+fulfillment GmbH & Co KG, société anonyme à responsabilité limitée au capital de 11 000 euros, immatriculée au RCS au registre du commerce et des sociétés de Feldkirch, Autriche sous le matricule FN 438671 f dont le siège social est situé Reitschulstraße 7
6923 Lauterach, Autriche (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu sans obligation d’achat du 29 novembre 2023 à 09h00 jusqu’au 13 décembre 2023 à 23h59 intitulé « CadeauxFolies x Noël Joyeux » (ci-après dénommé le « Jeu ») accessible sur le site internet : https://www.cadeauxfolies.fr/blog/grand-jeu-concours selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Le présent règlement régit votre participation au Jeu.
La participation au Jeu implique une acceptation pleine et entière, sans réserve, du règlement en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables en la matière.
ARTICLE 2 – JEU
L’opération est organisée du 29 novembre 2023 à 09h00 jusqu’au 13 décembre 2023 à 23h59 (date et heure de connexion française faisant foi) sur le site https://www.cadeauxfolies.fr/blog/grand-jeu-concours
Le Jeu est porté à la connaissance du public sur :
– La newsletter CADEAUXFOLIES
– Le site internet CADEAUXFOLIES : https://www.cadeauxfolies.fr/blog/grand-jeu-concours
– Les réseaux sociaux CADEAUXFOLIES
Il est accessible sur ordinateur et sur mobile. L’opération est accessible en France métropolitaine exclusivement. Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft. Les données personnelles collectées sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, Google, Apple ou Microsoft. L’opération étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d’application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.
ARTICLE 3 – PARTICIPANT·ES
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure ayant la capacité juridique, domiciliée en France métropolitaine, disposant d’un accès internet et d’une adresse électronique valide (les adresses temporaires type @yopmail.com, @jetable.org etc. ne sont pas acceptées). Les personnes mineures ne sont pas autorisées à participer au Jeu. Il est interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques.
Une seule participation au Jeu est autorisée.
Sont exclues toutes les personnes ayant collaboré à l’élaboration, à la présentation et à l’organisation du Jeu ainsi que leur famille directe respective, les membres du personnel de la Société Organisatrice (ainsi que les membres de leur famille) et les sous-traitants de la Société Organisatrice.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu est accessible sur le site internet https://www.cadeauxfolies.fr/blog/grand-jeu-concours du 29 novembre au 13 décembre 2023 inclus.
Pour participer au Jeu et tenter de gagner les dotations mises en jeu, chaque participant·e doit respecter les étapes suivantes :
1) Se rendre sur le site https://www.cadeauxfolies.fr/blog/grand-jeu-concours entre le 29 novembre au 13 décembre 2023 avant 23h59.
2) Compléter le formulaire de participation mis à disposition en ligne sur le site https://www.cadeauxfolies.fr/blog/grand-jeu-concours en remplissant les champs nécessaires (nom et prénom du / de la participant·e, adresses électronique, date de naissance, adresse, téléphone).
3) Cocher la case d’inscription à la newsletter. Un désabonnement est possible à tout moment par un simple clic en bas de la newsletter.
4) Prendre connaissance du règlement et en cliquant sur « Participer ! », vous acceptez les termes du présent règlement.
5) Le ou la participant·e rentre alors dans un instant gagnant ; l’écran affichera si le ou la participant·e a perdu ou a gagné.
4) Les gagnant·es seront ensuite contacté·es par e-mail pour connaître leur lot et le recevoir dans les meilleurs délais.
5) La participation à ce Jeu impliquant une attitude loyale, les participant·es s’engagent de bonne foi à compléter le formulaire mis à disposition sur le site internet https://www.cadeauxfolies.fr/blog/grand-jeu-concours et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Tout formulaire de participation contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent règlement sera considéré comme nul. Dans cette hypothèse, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas procéder à l’attribution de la dotation sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part des participant·es. Les participant·es peuvent jouer plus d’une seule fois par jour. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires et d’écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
L’opération est dotée des lots suivants, attribués aux gagnant·es par instant gagnant, si leur participation est valide selon les conditions du présent règlement :
40 X 2 places de cinéma, d’une valeur unitaire de 11 euros TTC, valable toute la semaine, dans toutes les salles de cinéma de France métropolitaine, pour le film Noël Joyeux, en salles le 6 décembre 2023. Les gagnant·es recevront 2 places de cinéma, pour lui/elle et l’accompagnant·e de son choix.
5 X Rafraîchisseurs de bouteille créatifs, un accessoire design pour rafraîchir les bouteilles et les conserver au frais, d’une valeur unitaire de 27,99 €.
5 X Paires de gants en forme de baguette de pain d’une valeur unitaire de 19,99 €.
Valeur totale des dotations : 679,90 euros TTC.
Les valeurs commerciales des lots correspondent aux prix publics toutes taxes comprises couramment pratiqués à la date de rédaction du présent règlement, elles sont données à titre indicatif et sont susceptibles de variation. Les éventuelles différences constatées entre lesdites valeurs et les valeurs réelles des dotations à la date de leur réception par les gagnants ne seront pas remboursées.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnant·es. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente. La Société Organisatrice n’encourt aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance des lots. Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte, ni être échangés, transférés, ni faire l’objet d’un versement en valeur espèces à la demande des gagnant·es.
ARTICLE 6 – DÉSIGNATION DES GAGNANT·ES ET MODALITÉS DE REMISE DES DOTATIONS
Les lots sont attribués selon le principe des instants gagnants préalablement déterminés par la Société Organisatrice. Pour gagner la dotation, il faut participer au moment de l’instant gagnant, préalablement défini par la Société Organisatrice (date, heure, minute, secondes, 100ème inscrit·es dans le serveur faisant foi).
On appelle instant gagnant la minute exacte à partir duquel le lot sera mis en jeu. La première participation suivant cette minute remportera ledit lot. Si aucun·e participant·e n’a validé sa participation au moment même de l’instant gagnant, le prix sera attribué au ou à la participant·e ayant validé sa participation au moment postérieur le plus proche de l’instant gagnant.
La Société Organisatrice enverra ensuite aux gagnants les lots par courrier postal à l’adresse renseignée dans le formulaire de participation.
Quelle que soit la modalité de remise, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol de la dotation en cas d’envoi postal ou en cas de problème de délivrabilité / de non aboutissement du courrier (le cas échéant).
ARTICLE 7 – CONSULTATION DU RÈGLEMENT DU JEU
Les participant·es à ce Jeu acceptent l’intégralité du présent règlement lequel est consultable sur le site internet https://www.cadeauxfolies.fr/blog/grand-jeu-concours jusqu’au 13 décembre 2023 inclus. Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la Société Organisatrice, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DES DATES DU JEU
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant l’opération. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de la société organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au Jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du ou de la participant·e où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le ou la participant·e. Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne donnera lieu à aucun remboursement. Le ou la participant·e doit justifier avoir engagé des frais spécialement pour participer au jeu-concours. Dans cette même logique, les frais d’abonnement ne seront pas remboursés.
Toute demande incomplète, illisible ou contenant des informations fausses ou manifestement erronées ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 10 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique.
Les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au Jeu. Elles sont destinées aux Organisateurs, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Les données collectées sont notamment : le nom et le prénom du ou de la participant·e, date de naissance, le numéro de téléphone, l’adresse électronique.
Les données à caractère personnel sont traitées pour les finalités suivantes :
– Organisation et gestion du Jeu (participation, information et gestion des gagnant·es, attribution et remise des dotations aux participant·es gagnant·es, gestion des réclamations / contestation, fraudes, éliminations)
– Communication commerciale et newsletters de la part de la Société Organisatrice et ses partenaires
Les données personnelles ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition au traitement de ces données, d’un droit à l’effacement et d’un droit à la portabilité en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : [email protected] ou par voie postale : MH Direkt e-Commerce + fulfillment GmbH & Co KG, CadeauxFolies – Reitschulstraße 7, 6923 Lauterach, Autriche.
Les données collectées marqués par un astérisque étant nécessaires au bon déroulement du Jeu, toute demande de suppression des informations relatives à ces données est susceptible d’entraîner l’annulation automatique de sa participation.
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à l’annuler, à l’écourter, le prolonger, le reporter ou en modifier les conditions.
La Société Organisatrice ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect lié à une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore un dommage direct qui résulterait, d’une quelconque façon, d’une connexion aux sites.
Il appartient à tout·e participant·e de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un·e participant·e, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. Cependant si le Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu pour tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité et la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier, de suspendre ou de mettre fin sans délai au dit Jeu et ce sans que les participant·es ne puissent chercher sa responsabilité à ce titre.
De plus, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des dotations en cas de coordonnées téléphoniques, électroniques ou postale erronées et/ou incomplètes ou de changement non communiqué. Les participant·es étant tenu·es responsables des informations fournies, il leur appartient de communiquer toutes modifications nécessaires. Les Participant·es feront part à la Société Organisatrice de toute éventuelle modification de leurs données personnelles en contactant le Service Clients CadeauxFolies, Reitschulstraße 7, 6923 Lauterach, Autriche, ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]
La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. Les participant·es sont informé·es qu’en accédant au site internet du Jeu, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s’agit d’un petit fichier informatique permettant d’enregistrer leur navigation sur le site internet du Jeu. Les cookies servent à identifier chaque participant·e afin de lui permettre d’accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un·e participant·e peut s’opposer à l’enregistrement de ce cookie, ou choisir d’être averti·e de l’enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (les participant·es sont invité·es à se reporter aux conditions d’utilisation de leur navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, les participant·es gardent néanmoins la possibilité d’accéder au site internet du Jeu et de participer à ce dernier.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne la remise des dotations).
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services tiers.
ARTICLE 13 – CAS DE FORCE MAJEUR / RÉSERVE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout·e participant·e ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
ARTICLE 14 – LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent règlement est soumis à la réglementation française.
Si une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le règlement lui-même continueraient à s’appliquer.
Toute contestation éventuelle sur l’application et/ou l’interprétation du règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.
La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur les gagnant·es.
En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu à l’adresse suivante : MH direkt e-Commerce+fulfillment GmbH & Co KG, Service Clients CadeauxFolies, Reitschulstrasse 7,
6923 Lauterach, Autriche
Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de la Société Organisatrice passé ce délai ne serait pas prise en compte.
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement, les participant·es s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.